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MEDIPAC® IDEL

Est-il nécessaire de formaliser un contrat entre l’infirmier et le pharmacien pour utiliser MEDIPAC® IDEL ?

Pour encadrer les responsabilités des pharmaciens et des infirmiers libéraux qui collaborent dans le cadre de l’administration des médicaments à domicile sous pilulier MEDIPAC, il n’est pas utile qu’ils contractualisent entre eux. Ils peuvent ainsi conserver leur pleine et entière indépendance et malgré tout, grâce à la plateforme Medissimo, travailler en exercice coordonné dans le respect du libre choix du patient. 

Leurs responsabilités réglementaires et conventionnelles respectives suffisent à clarifier les obligations des uns et des autres sans que soit nécessaire l’établissement entre eux d’un contrat.

Par ailleurs, les infirmiers libéraux peuvent exercer de manière indépendante, en maison de santé ou en CPTS, cela n’a aucun impact sur la chaine des responsabilités.

Pour ce qui est du patient, il est justement protégé par l’application cumulative du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale et des conventions avec l’Assurance maladie. Enfin, les seules obligations qui lient entre eux IDEL et pharmaciens, utilisant la même plateforme Medissimo, sont leurs devoirs légaux, réglementaires et déontologiques. 

Demande de tutoriel

Formulaire de demande de convention SSIAD

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